Mercredi 23 décembre

Le partenaire pacsé d'un fonctionnaire décédé avant sa cessation d'activité pourra désormais bénéficier du capital décès.

Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 a modifié, à cet effet, l'article D. 712-20 du même code qui procédait à une énumération limitative des ayants droit : outre les enfants, était seulement visé le conjoint non divorcé ni séparé de corps. Par conséquent, les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS) ne figuraient pas dans la liste des ayants droit potentiels.

Ainsi le partenaire lié par le PACS pourra se prévaloir du versement du capital décès, institué par l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités accessoires.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, ou d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital décès augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est versé trois années de suite.

Il est à noter que le décret du 20 novembre 2009 modifie l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale pour l'avenir mais aussi pour le passé. En effet, afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif est instauré. Ainsi, le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital.

Source : DSC