Fonctionnaires a part entière

ou

Entièrement a part ? !

Le 28 octobre 2009, un projet de décret, sur la possibilité du report de la limite d’âge pour le départ en retraite des agents en service actif (notamment pour ceux dont les années sont incomplètes ou qui ont des charges de famille) sous réserve d’aptitude physique, est présenté au CSFPT.

La fédération, à laquelle est rattaché le SNSPP-PATS (la FNACT-CFTC), a décidé de s’abstenir en raison de l’intérêt que cela peut avoir pour certains agents de la fonction publique territoriale.

Le SNSPP-PATS est contre ce projet qui a tout de même reçu un avis défavorable du CSFPT.

Aujourd’hui, l’Etat a décidé d’aller à l’encontre de cet avis et a fait paraître le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

Celui-ci précise que les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983, et appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret.

Ledit décret concerne donc les sapeurs pompiers professionnels.

Pour le SNSPP-PATS, il s’agit là de la démonstration même de l’intérêt de notre revendication qui porte sur la création d’un titre V de la fonction publique, celui de la Sécurité. Notre proposition est que l’ensemble des acteurs de la sécurité en France, publique comme civile, soit regroupé au sein d’une seule entité, reconnaissant ainsi nos spécificités, nous empêchant d’être noyés dans le droit commun. En effet, notre travail au quotidien le prouve, nous ne sommes pas des fonctionnaires comme les autres !

Le SNSPP-PATS, soutenu, par la ligne de conduite adoptée par notre dernier congrès (septembre 2009) revendique un départ en retraite dès 55 ans dans des conditions décentes prenant en compte la dangerosité de notre profession.

La reconnaissance de notre particularité est l’essence même de la création du SNSPP-PATS en 1975. Le SNSPP-PATS tient donc toujours les mêmes propos là où certaines organisations syndicales semblent hésitantes, essayant parfois de nous faire croire qu’ils veulent nous sortir de la fonction publique territoriale (dans ce cas présent) ou s’entêtant à nous fondre dans cette masse.

Transparence, indépendance et responsabilité, le SNSPP-PATS ne tiendra jamais de double discours…

                                                                                Le Bureau Exécutif National