Réforme statutaire de la filière SPP

Propositions du SNSPP-PATS

Comme suite à notre participation aux réunions de la formation spécialisée N°3 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est autosaisie de l’évolution du statut des sapeurs-pompiers, le SNSPP-PATS souhaite apporter, en sus de sa participation à toutes les réunions de travail pendant dix-huit mois, sa contribution au dossier.

Le débat arrive désormais à la DSC, il est donc important de connaître nos attentes en la matière.

Le SNSPP-PATS reste attaché à l’article 117 (contrairement aux autres organisations), et continue d’affirmer que notre profession reste spécifique par ses missions et son organisation. A cet effet, nous rappelons que depuis de nombreuses années, nous revendiquons la création d’un titre V de la fonction publique regroupant tous les acteurs de la sécurité civile.

Nous espérons que les travaux issus de la formation spécialisée n°3, débouchent sur des mesures concrètes qui permettraient une réelle cohérence de la filière sapeurs-pompiers, dont la base serait ainsi :

- sapeur : équipier,

- caporal : chef d’équipe,

- sergent : chef d’agrès 1 équipe,

- adjudant : chef d’agrès 2 équipes,

- major : chef de garde/groupe

Catégorie C

Globalement, une catégorie C en trois grades répond aux attentes du SNSPP-PATS, l’adéquation entre grades et fonctions réellement exercées est un point très positif.

De légitimes inquiétudes naissent quant aux mesures transitoires sur les points suivants :

• Examen professionnel permettant aux catégories C de passer au premier grade de la B.

• Intégration des caporaux détenteurs du DIV 2 et du SAP 2 au grade de Sergent, puisqu’ils exercent déjà le rôle de chef d’agrès.

• Intégration des sous-officiers titulaires du concours au premier grade de catégorie B en priorité.

• Intégration des sous-officiers pouvant prétendre à la N.B.I. puis des sous-officiers détenteurs de l’unité de valeur INC 2.

• Intégration des Adjudants détenteurs de l’unité de valeur GOC 3 et faisant fonction de chef de garde au second grade de la catégorie B.

• Intégration des opérateurs C.T.A./CODIS sous statut actuel de personnels administratifs et techniques.

Catégorie B

La dernière évolution des discussions débouchant sur une catégorie B en trois grades reçoit l’aval du SNSPP-PATS.

Mais notre organisation syndicale s’oppose à une entrée en externe au premier grade de la catégorie B. En effet, d’une part l’actuel Bac Pro sécurité ne forme qu’au niveau chef d’équipe et d’autre part, les fonctions de chef d’agrès incendie ne doivent être ouvertes qu’à des personnels forts d’une réelle expérience de terrain.

Quant aux appellations des grades, il semble logique et simple de conserver les dénominations reconnues à ce jour, soit adjudant, major et lieutenant.

Catégorie A

Les quatre grades proposés de capitaine à colonel méritent également d’étudier sérieusement la question des emplois fonctionnels pour certaines fonctions spécifiques, tant au plan départemental (S.D.I.S. de première catégorie) que zonal et national.

Les travaux de la formation spécialisée n°3 ont toutefois laissé de côté le service de santé et de secours médical dont les fonctions, tant au niveau infirmiers que médecins, pharmaciens ou vétérinaires, méritent une attention toute particulière.

Pour les fonctions opérationnelles, une expérience de trois années dans des fonctions de niveau immédiatement inférieur semble un minimum. Quant aux fonctions administratives, nous introduisons une notion d’importance dans les centres d’incendie et de secours, avec le chiffre de 80 équivalents sapeurs-pompiers pour définir la taille du C.I.S. dirigé par un capitaine ou un commandant.

De même, l’organigramme présenté ci-après nous permet de proposer des fonctions adaptées à la réalité des services départementaux d’incendie et de secours, classés selon les critères retenus pour les conseils généraux soit 3 catégories. Il manque aussi, à ce jour, un vrai centre de gestion des carrières des officiers de catégorie A au niveau national.

De plus, afin d’apporter une réelle attractivité aux postes tenus, il semble opportun de créer des emplois supérieurs de direction qui permettraient de valider les notions de pôles déjà existantes dans certains S.D.I.S. qui fédèrent plusieurs groupements sous cette appellation. Par contre, dans une évolution de carrière, le passage comme chef de pôle n’est pas une obligation, puisque les petits départements n’ont pas forcément besoin de créer cet étage intermédiaire. Ceci sans perdre de vue qu’une valorisation des acteurs de terrain est plus que nécessaire, en effet, aujourd’hui seuls les postes en groupements fonctionnels sont considérés comme « nobles ».

Ainsi, les emplois de direction comprendraient les chefs de groupement fonctionnels et territoriaux, les emplois supérieurs de direction comprendraient les D.D.S.I.S., D.D.A, D.R.A.F., médecin chef du S.S.S.M. et les chefs de pôles fonctionnels et territoriaux. Le commandement des groupements à vocation opérationnelle devra être assuré par un sapeur-pompier professionnel. Pour ces emplois, la nécessité d’une formation adaptée est réelle.

Il est possible de limiter le nombre de pôles de 2 à 5, couvrant chacune 2 à 5 groupements fonctionnels ou territoriaux, eux-mêmes constitués de 2 à 5 services.

Le pôle S.S.S.M. peut se constituer en 3 ou 4 groupements : aptitude, opération, santé et prévention au travail, pharmacie et logistique.

Ces emplois supérieurs seraient soumis à des contrats de 5 ans maximum, renouvelables une seule fois, avec nécessité de mobilité. Des mesures transitoires seront proposées pour l’intégration des officiers tenant actuellement les fonctions. Nous attirons également l’attention sur la limitation nécessaire à 1 an des fonctions d’intérim. Un régime indemnitaire spécifique doit être proposé, la prime à la mobilité ne devant pas être liée à la catégorie de département.

Pour les emplois de direction de niveau régional et national et les emplois de D.D.S.I.S. des départements de 1ère catégorie, nous proposons la création d’emplois fonctionnels sous le titre de contrôleur général.

Encadrement et quotas

Le calcul actuel sur une base SPP + SPV n’est pas correct, à terme, la carence de disponibilité du volontariat va complètement changer la donne, notamment en raison des contraintes de formation et d’encadrement et du maintien de l’aptitude physique et médicale.

Nous proposons que la population DGF soit retenue comme base, pour le classement des départements.

Compte tenu de la diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, l’effectif de référence défini à l’article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales (décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001), pourrait être modifié en calculant le nombre de professionnel additionné du triple de sapeurs-pompiers volontaires et non du double comme initialement prévu.

Le quota suivant pourrait ainsi être proposé pour le corps départemental, hors emplois de direction et emplois supérieurs de direction :

- 1 lieutenant colonel pour 900 ESP (équivalent sapeurs-pompiers),

- 1 commandant pour 300 ESP,

- 1 capitaine pour 60 ESP,

- 1 lieutenant ou major pour 20 ESP catégorie C,

- 1 adjudant ou adjudant chef pour 12 ESP catégorie C,

- 1 sergent pour 4 ESP catégorie C.

A ces effectifs des unités opérationnelles s’ajoutent les emplois de direction :

DDSIS, DDA, chefs de pôles, chefs de groupements, médecin chef, pharmacien chef, infirmier d’encadrement, selon l’organigramme type présenté ci après comme exemple. Les grades des emplois de direction sont définis en fonction des 3 catégories de départements, partant du principe que le DDSIS doit être du grade minimum de colonel.

Retrouvez ici le dossier FS3 et ici le dossier sur la VAE pour les spp à sollicitation opérationnelle limitée