Mardi 20 octobre 2009

Différents décrets relatifs aux SP ont été publiés au JO les 11 et 14 octobre 2009.

Aucun changement de grande importance mais notez que le décret n° 90-851 (cadre d’emploi des non officiers) est modifié en son article 13 de la façon suivante : le 2ème échelon sergent : IB 379 passe à 380 et le 3ème échelon sergent : IB 396 passe à 398 - La rétroactivité se fait au 1er juillet 2008, les agents concernés se verront notifier un arrêté de régularisation.

Le décret n° 90-850 (dispositions communes à l’ensemble des SPP) est modifié en son article 7 : point sur la formation professionnelle, distinguo entre la formation d’intégration et la formation de professionnalisation.

Les décrets des cadres d’emplois qui suivent sont également modifiés :

- major à colonel, médecins et pharmaciens, infirmiers, infirmiers d'encadrement,

 >>> Nous ne parlons plus de formation initiale mais de formation d’intégration.

Le CGCT a connu également quelques modifications concernant les élections des représentants du personnel (modifications en rouge, ci-dessous)

Article R1424-12

L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre collèges électoraux distincts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-18. Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article R. 1424-7.

Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers professionnels.

Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le préfet.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS / CATSIS ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.

Article R1424-23

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.

Sont électeurs et éligibles aux élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à ce comité consultatif les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental qui ne relèvent pas d'un des collèges visés au quatrième alinéa de l'article R. 1424-12.